Conditions générales de vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (le « Client ») concernant l’ensemble des produits téléchargeables disponibles sous forme de fiches au format numérique concernant des logiciels ou des outils informatiques sur le site https://astuces.jufip.fr étant ci-après défini par le « Site » auprès de l’entreprise individuelle Justine Figuères EI « JUFIP », immatriculée sous le n°832 707 335 00028, ayant son siège social situé au 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, email : contact@jufip.fr (le « Vendeur »)
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en haut de la page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
3. COMMANDE
A. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site.
B. Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
Au sein de la page d'accueil du Site, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite télécharger gratuitement ou acheter en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois terminé, il devra cliquer sur l'icône du panier situé en haut à droite du Site puis sur "Valider" pour procéder au paiement ou au téléchargement.
Le client devra indiquer son mail et obligatoirement accepter les conditions générales ici présentes afin de procéder au paiement ou au téléchargement.
Si les produits sont payants, il devra renseigner les informations de paiement (par exemple le numéro de la carte de paiement) puis cliquer sur le bouton de validation.
S’il ne désire finalement plus obtenir le produit sélectionné, le Client pourra cliquer sur « Editer mon panier » puis sur « Supprimer » afin de le supprimer de son panier et il ne sera plus comptabilisé dans le paiement final.
C. Prix
Les prix sont affichés directement dans la page d'accueil du Site Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
D. Codes promotionnels
S’il existe des codes promotionnels, ils seront communiqués soit dans la fiche du produit sur le Site, soit dans la page d'accueil du site https://jufip.fr, sur les réseaux sociaux de JUFIP ou par mail via la Newsletter.
E. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via la plateforme Sellfy.com intégralement et en une seule fois. Toutes les informations relatives au paiement sont donc traitées sur la plateforme Sellfy.com. Le Vendeur n’a accès à aucune information relative au paiement.
Cette plateforme dispose de son propre service client afin d’aider à résoudre les potentiels problèmes des clients lors du paiement des produits téléchargeables. Le Vendeur ne contactera pas le service client à la place des utilisateurs et ne pourra pas être tenu responsable si le paiement ne fonctionne pas sur la plateforme Sellfy.com.
F. Livraison
Les Produits sont disponibles uniquement en téléchargement. La livraison se fait juste après la réception du paiement sur la plateforme Sellfy.com. Le Client pourra cliquer sur « Accéder à votre commande » afin d’obtenir le Produit acheté sur l’appareil de son choix. Il recevra également un mail afin de télécharger sur l’appareil de son choix le Produit acheté.
G. Disponibilité
Les Produits sont disponibles après le téléchargement sous différent format (PDF, XLS…) sur n’importe quel appareil pouvant lire les documents de ces formats.
4. RETRACTATION
L’article L221-28 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
5. RESPONSABILITÉ
Les Produits sont destinés à aider les professionnels dans l’informatique. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si les Produits sont utilisés par le Client à d’autres fins que celles prévues sur le Site.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable si après le paiement les Produits sont modifiés par le Client et ne fonctionnent plus.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité du site Sellfy.com ou d’un quelconque problème lors de l’utilisation de ce dernier.
En cas de question concernant l’utilisation des produits, le Client pourra utiliser l’adresse contact@jufip.fr
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits ainsi que tous les éléments visuels et sonores du Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ils demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur conserve toute propriété intellectuelle sur ces Produits y compris après leur achat par le Client.
En conséquence, toute reproduction ou revente, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement écrit du Vendeur est illicite et donnera lieu à des poursuites.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des codes promotionnels, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@jufip.fr, soit en envoyant un courrier à : Justine FIGUERES - JUFIP - 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les mentions légales du site principal de JUFIP.
8. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
10. JURIDICTION & DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez me contacter via contact@jufip.fr